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Nouvelle recherche

Police administrative générale, police administrative spéciale : conséquences de l'évolution du cadre juridique du fait du transfert de compétences susceptible d'être accordé aux établissements publics de coopération intercommunale

Titre :	Police administrative générale, police administrative spéciale : conséquences de l'évolution du cadre juridique du fait du transfert de compétences susceptible d'être accordé aux établissements publics de coopération intercommunale
Auteurs :	Frédéric Pignaud, Auteur ; Pierre Broulhet, Directeur de mémoire
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Aix-en-Provence : École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), 2012
Format :	1 vol (58 p.)
Accompagnement :	1 CD
Note générale :	Mémoire de formation d'adaptation à l'emploi de Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours - FAE n°10
Langues:	Français
Mots-clés:	Mémoires ; Police administrative ; Coopération intercommunale ; Police ; France ; Juridique ; Collectivités locales
Résumé :	Résumé de l'auteur : " La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans un certain nombre de domaines, lorsque l'EPCI en avait pris les compétences. Ce dispositif ne constituait pas un transfert complet de pouvoirs de police spéciale, mais un exercice conjoint dans la mesure où les arrêtés de police étaient cosignés par le président de l'EPCI et le ou les maires concernés. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu pour objectif de favoriser ces transferts de pouvoirs de police spéciale par une simplification de la procédure de mise en œuvre du transfert de ces polices spéciales et une transformation de l'exercice conjoint des pouvoirs de police entre le maire et le président de l'EPCI en un véritable transfert au président de l'EPCI. Enfin, l'article 77 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé la 6ème police administrative spéciale relative à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), transférable également de manière facultative des maires aux présidents d'EPCI. Dans ce contexte, de nombreuses interrogations ont vu le jour avec l'apparition d'un nouvel acteur dans le paysage de la police administrative et du coexercice - ou non - de la police administrative générale du maire et des polices administratives spéciales des présidents d'EPCI. Aussi, ce mémoire s'est attaché à synthétiser de manière simple les notions de polices administratives et à mesure les conséquences éventuelles de tels transferts, notamment ceux pouvant concerner les SDIS dans leurs activités au quotidien. "
Note de contenu :	PROBLÉMATIQUE POSÉE ET CONDUITE DE L'ÉTUDE - L'analyse du sujet - éléments de contexte - Délimitation du sujet - méthode d'étude LA POLICE ADMINISTRATIVE - NOTIONS GÉNÉRALES - Définition de la police administrative - La distinction police administrative - police judiciaire - Mesures de police administrative et sanctions administratives - La mise en œuvre de la police administrative LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE AUX PRÉSIDENTS D'EPCI - La sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires - La défense extérieure contre l'incendie - Les conditions de mise en œuvre de ces transferts facultatifs - Les conséquences prévisibles

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1007026	ARC-DDA-2012-02	Mémoire	Salle Archives	Mémoires	Disponible