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Titre :	Droit des données personnelles
Auteurs :	David Forest, Auteur
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Paris La Défense : Gualino, une marque de Lextenso, DL 2011
Collection :	Droit en action, ISSN 2110-2163
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-297-01502-8
Format :	1 vol. (117 p.) / ill., graph., couv. ill. en coul. / 17x17 cm
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Juridique ; Droit ; Droit à la vie privée ; Protection de l'information (informatique) ; Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; France ; Droit d'usage
Résumé :	Présentation de l'éditeur : " Anonymat, traces numériques, collecte de données personnelles, traitements et fichiers, data mining, cybersurveillance et marketing électronique, droit à l’oubli sur les réseaux sociaux et droit à la tranquillité sont devenus des préoccupations essentielles à mesure que l’identification des personnes conditionnent l’accès aux services de la société de l’information dans un contexte de mondialisation, dématérialisation et diminution des coûts de stockage. Dès lors, nul ne peut plus ignorer le droit des données personnelles issu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Profondément modifiée pour intégrer le droit communautaire, cette législation se révèle complexe. Quelles sont les notions essentielles, les règles et sanctions applicables, les logiques qui les inspirent ? Quel rôle exerce la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ? Cet ouvrage livre une vision panoramique, précise et concrète destinée autant à ceux qui collectent et traitent des données personnelles qu’à toute personne soucieuse de mieux connaître ses droits. "
Note de contenu :	APERÇU GÉNÉRAL DE LA PROTECTION - Questions liminaires et clés de compréhension - Le cadre juridique international et européen - La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la loi "Informatique et libertés" PRINCIPES DIRECTEURS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 - Champ d'application - Droits et garanties accordés FORMALITÉS AUPRÈS DE LA CNIL - Déclarations - Autorisations LE CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CIL) - Régime - Statut - Fin de mission LES SANCTIONS - Les sanctions pénales - Pouvoir de sanction administrative de la Commission nationale de l'informatique et des libertés PROSPECTION, PUBLICITÉ CIBLÉE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE - La prospection électronique - La publicité ciblée LES DONNÉES DE SANTÉ - Le traitement des données de santé - Régimes particuliers - L'hébergement des données de santé CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DANS L'ENTREPRISE - Mise en œuvre de dispositifs de surveillance - Aménagements de la surveillance et garanties salariales - Les chartes d'utilisation de l'outil informatique - Techniques de contrôle et surveillance sensibles TRANSFERTS, EXTERNALISATION ET SOUS-TRAITANCE - Transfert de données internes et intragroupes - Externalisation et sous-traitance - Transferts de données personnelles hors de l'UE CONSERVATION, ARCHIVAGE, DROIT À L'OUBLI - Le droit à l'oubli - L'archivage

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1006110	038 FOR	Livre	CRD	Ouvrages	Disponible