L'accès aux documents administratifs : septième ra... Catalogue en ligne

Titre :	L'accès aux documents administratifs : septième rapport d'activité
Auteurs :	Commission d'accès aux documents administratifs (France), Auteur
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Paris : La Documentation française, 1993
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-11-002990-4
Format :	1 vol (66 p.) / couv. ill. coul.
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Juridique ; Impôt ; Administration et procédure ; Documentation ; Droit
Résumé :	Présentation de l'éditeur : " Pour la parution de son septième rapport d'activité qui couvre la période correspondant aux années 1990 à 1992, la CADA a choisi de renouer avec la tradition thématique. En effet, outre le compte-rendu d'activité, à proprement parler, de la commission, complété par les textes des avis les plus importants au plan des principes rendus durant cette même période, cet ouvrage est consacré à l'accès aux documents détenus par les administrations en matière fiscale. Il est à peine besoin de souligner combien ce domaine revêt d'importance aux yeux des citoyens, et à quel point l'objectif de transparence qui a présidé aux intentions du législateur de 1978 est susceptible de déployer ses effets dans cette matière spécifique, alors même que depuis longtemps déjà, la législation propre à cette matière avait soigneusement réglementé les procédures applicables dans un souci de protection du contribuable. "

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1000973	ARCH 027 ACC	Livre	Salle Archives	Ouvrages	Disponible

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