Code des marchés publics : nouvelles dispositions ... Catalogue en ligne

Titre :	Code des marchés publics : nouvelles dispositions applicables à compter du 10 septembre 2001
Auteurs :	France. Direction des journaux officiels, Auteur
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Paris : Editions des Journaux officiels, 1999
Format :	1 vol. (69 p.)
Note générale :	Supplément diffusé gratuitement avec l'édition de septembre 1999 du Code des marchés publics
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Juridique ; Droit administratif ; Marchés publics ; France
Résumé :	Présentation de l'éditeur : " Les dispositions du nouveau code des marchés publics (exception faite de l'article 27 qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2002) seront applicables aux marchés pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis de publicité sera envoyé à compter du 10 septembre 2001. Les marchés publics notifiés avant le 10 septembre 2001 demeureront soumis, après cette date, pour leur exécution, aux dispositions actuelles du code des marchés publics. Les marchés publics notifiés postérieurement au 10 septembre 2001 mais pour lesquels la consultation aura été engagée ou un avis de publication aura été envoyé avant cette date seront soumis, pour leur passation, aux règles actuelles du code des marchés publics et, pour leur exécution, aux règles du nouveau code des marchés publics à l'exception de celles de l'article 96. "

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1000575	021 MAR 1999	Livre	CRD	Ouvrages	Disponible

ENSOSP