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Nouvelle recherche

Rapport du Gouvernement au parlement sur l'opportunité de réglementer de nouvelles activités au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure

Titre :	Rapport du Gouvernement au parlement sur l'opportunité de réglementer de nouvelles activités au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur, Auteur
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Paris : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, 2023
Format :	1 vol. (41 p.)
Accompagnement :	version numérique
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Droit ; Sapeur-pompier ; Rapport
Note de contenu :	- Le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) pose un cadre légal et organise la régulation de professions composantes du continuum de sécurité - L'intégration des professions visées par l'article 35 de la loi se heurte à deux obstacles : d'une part, l'insuffisance précision du périmètre de ces professions, d'autre part, une régulation disproportionnée au regard des missions exercées - Le contrôle de la comptabilité du comportement des agents de sécurité incendie avec les fonctions qu'ils occupent n'est pas conditionné à leur intégration au sein du livre VI et peut s'envisager selon un dispositif ad hoc

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1027532	025 MIN 2023	Rapport	CRD	Ouvrages	Disponible

Documents numériques (1)

32534.pdf - application/pdf

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