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Titre :	Code des relations entre le public et l'administration
Auteurs :	Nicolas Charrel, Auteur
Type de document :	texte imprimé
Mention d'édition :	Édition 2017 à jour de la loi pour une République numérique
Editeur :	Paris : LexisNexis, 2016
Collection :	Les Codes bleus Litec, ISSN 1622-6208
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-7110-2659-3
Format :	1 vol. (X-112 p.) / tabl. / 19 cm
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Droit ; Codes ; Relations administration-usagers ; France
Résumé :	Présentation de l'éditeur : " Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce code regroupe les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et l'administration, entendue dans son acception large : administration, entendue dans son acception large : administration de l'État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public. Adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, il regroupe dispositions législatives et réglementaires sous les mêmes thématiques, pour une lecture simple et accessible aux usagers. Il comprend l'ensemble des règles relatives aux échanges avec l'administration, aux actes unilatéraux pris par l'administration, à l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, au règlement des différends avec l'administration, aux dispositions spécifiques relatives à l'Outre-mer. Directement opérationnel, le code comporte une table des matières et un index alphabétique. Ce code est à jour notamment : de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; du décret du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public. "
Note de contenu :	- Présentation - Dispositions préliminaires LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION - Les demandes du public et leur traitement - Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions - L'association du public aux décisions prises par l'administration LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION - La motivation et la signature des actes administratifs - L'entrée en vigueur des actes administratifs - Les décisions implicites - La sortie de vigueur des actes administratifs L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES - Le droit d'accès aux documents administratifs - La réutilisation des informations publiques - Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques - La commission d'accès aux documents administratifs LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION - Les recours administratifs - Les autres modes non juridictionnels de résolution des différends - Les recours juridictionnels DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte - Dispositions applicables à Saint-Barthélémy - Dispositions applicables à Saint-Martin - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables en Polynésie française - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1019229	010 REL 2017 LEX	Livre	CRD	Ouvrages	Disponible