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Ministère de l'Intérieur

Attestations de déplacement "couvre-feu"

À compter du 16 janvier 2021 un couvre-feu s'applique de 18h à 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain.

L'attestation de déplacement dérogatoire n'est pas nécessaire en journée et pour se déplacer entre régions, en revanche elle est obligatoire pour se déplacer durant le couvre-feu de 18h à 6h.

Attestation de déplacement et de voyage

Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire en France, des restrictions d'accès à la France métropolitaine et aux collectivités d'Outre-mer ont été mises en place.

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Titre :	Code de la commande publique : annoté & commenté
Auteurs :	Ménéménis, Editeur scientifique ; Breil, Clémence, Directeur de publication, rédacteur en chef
Type de document :	texte imprimé
Mention d'édition :	2e édition
Editeur :	Paris : Dalloz, 2020
Collection :	Codes Dalloz, ISSN 0768-1860
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-247-19361-5
Format :	1 vol. (LV-1942-36 p.) / 21 cm
Langues:	Français
Catégories :	Juridique
Mots-clés:	Droit ; Marchés publics ; Approvisionnement public ; France ; Codes
Résumé :	Présentation de l'éditeur : " L'édition 2020 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et de notes de jurisprudence refondues. Cette nouvelle édition est complétée d'un appendice totalement réorganisé. Il regroupe, outre les textes ayant précédé le code de la commande publique, des textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, aux délais de paiement et cessions de créances ainsi qu'aux contrôles et contentieux auxquels peuvent donner lieu les contrats de la commande publique. Elle intègre, entre autres, les modifications issues : du décret du 29 mars 2019 touchant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique ; de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et du décret du 18 juillet 2019 sur la facturation électronique. Elle est à jour de l'avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF du 10 décembre 2019 et en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Ce code est augmenté de tables de concordance permettant une navigation aisée entre les nouvelles et les anciennes références. "
Note de contenu :	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION - Contrats de la commande publique - Acteurs de la commande publique - Contrats mixtes - Dispositions relatives à l'Outre-Mer MARCHÉS PUBLICS - Marchés publics mixtes - Dispositions générales - Dispositions propres aux marchés de partenariat - Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité - Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée - Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre - Autres marchés publics - Dispositions relatives à l'Outre-Mer CONCESSIONS - Contrats de concession mixtes - Dispositions générales - Autres contrats de concession - Dispositions relatives à l'Outre-Mer APPENDICE

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ENSOSP1023897	010 COM 2020	Livre	CRD	Ouvrages	Disponible