| Titre : | RGPD et droit des données personnelles : enfin un manuel complet sur le nouveau cadre juridique issu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés de 2018 |
| Auteurs : | Fabrice Mattatia, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Mention d'édition : | 3e édition |
| Editeur : | Paris : Eyrolles, DL 2018 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-212-67564-1 |
| Format : | 1 vol. (XI-235 p.) / couv. ill. en coul. / 24 cm |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | Droit ; Protection de l'information (informatique) ; Informatique et liberté ; Identité numérique |
| Résumé : |
Présentation de l'éditeur : " 1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu'un avantage concurrentiel, notamment en termes d'image de marque ; c'est désormais un must. Voici une présentation complète, totalement remise à jour et remaniée, sur le droit des individus à voir leurs données personnelles protégées, sur les obligations des organisations et des entreprises en la matière, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. La troisième édition de cet ouvrage, totalement remaniée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles suite aux bouleversements du cadre juridique en 2018 (RGPD, nouvelle loi Informatique et Libertés, apports récents de la loi pour une République numérique de 2016, nouveau Code des relations entre le public et l'administration, nouvelles procédures concernant les données en matière de santé, etc.). Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d'un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement que les directeurs informatiques et les dirigeants d'entreprises ou d'administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des textes applicables, ainsi que l'analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu'ils peuvent se poser : quelles sont leurs obligations avant de traiter des données émanant de leurs employés ou de leurs clients ? Quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Comment sous-traiter une application informatique ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d'Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Comment concilier données personnelles et big data ? " |
| Note de contenu : |
- Introduction LES GRANDS PRINCIPES - Vie privée : une notion récente et imprécise - De la vie privée aux données personnelles - Historique de la loi Informatique et Libertés - Grands principes de protection des données personnelles - Les textes européens LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE EN FRANCE - Le nouveau règlement européen 2016/679 - La loi Informatique et Libertés - Le Code pénal APPLICABILITÉ ET PRINCIPAUX DROITS - Applicabilité du cadre juridique - Droits de la personne concernée PRINCIPALES OBLIGATIONS - Dispositions générales - Obligations concernant les données - Obligations organisationnelles - Obligations concernant les traitements - Exportation hors de l'Union européenne LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) - Bilan - Formalités - Labellisation et packs de conformité - Contrôles - Pouvoir de sanction de la CNIL - Coordination européenne des CNIL VIE PRIVÉE EN LIGNE, RÉSEAUX SOCIAUX ET IDENTITÉ NUMÉRIQUE - E-réputation et vie privée sur Internet - Le droit à la vie privée au bureau - Identité numérique et anonymat AUTRES TEXTES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES - Obligations particulières de certains acteurs - La lutte contre la cybercriminalité - La gestion de certaines données QUE RISQUEZ-VOUS DEVANT UN TRIBUNAL ? - Non-respect des formalités préalables - Non-respect de l'obligation de sécurisation - Non-respect de l'obligation de notification des violations de sécurité - Collecte frauduleuse, déloyale ou illicite de données personnelles - Traitement de données personnelles malgré l'opposition de la personne concernée - Non-respect de l'interdiction de traiter les données sensibles - Non-respect des règles pour les traitements de recherche dans le domaine de la santé - Non-respect de la limitation de durée de conservation des données - Détournement de finalité - Divulgation d'informations susceptibles de porter atteinte à la considération ou à l'intimité de la vie privée - Transfert non autorisé de données hors de l'Union européenne - Les contraventions pour non-respect des droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement - Limites de l'approche pénale LES SANCTIONS DE LA CNIL - Importance de l'attitude du responsable de traitement - Non-respect des obligations - Non-respect des interdictions - Dualité CNIL-tribunaux - Bibliographie - Index |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| ENSOSP1022086 | 038 MAT 2018 | Livre | CRD | Ouvrages | Disponible |