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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Actes unilatéraux'


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Jean-Michel Delpit, Auteur ; Xavier Duboue, Directeur de mémoire | Aix-en-Provence : École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) | 2018Résumé de l'auteur : " Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) sont des établissements publics " atypiques ", gérés et administrés par des élus, mais dont le commandement opérationnel revient aux préfets de département. La[...]