Le référendum d'initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d'être inscrite à l'ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.
« La sécurité permet aux événements de se dérouler dans des conditions optimales. »
Affiner la recherchetexte imprimé
Cyrille Demeusy, Auteur ; Laurent Fauchet, Directeur de la recherche | Bordeaux : Faculté de médecine de Bordeaux 2 - Université Victor Segalen | 2007
