Détail de l'auteur
Auteur Anne Bréville |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)

![]()
texte imprimé
Institut de la gestion déléguée, Auteur ; Anne Bréville, Directeur de publication ; Laure Boulard, Directeur de publication | Paris : La Documentation française | DL 2006Présentation de l'éditeur : " Le législateur a doté les collectivités publiques d'une panoplie d'instruments contractuels parmi lesquels : les contrats de délégation de service public, les baux emphytéotiques administratifs, les contrats de p[...]